Politique de remboursement

Avis de non-responsabilité juridique

Les clarifications et informations fournies sur cette page sont uniquement à des fins générales et ne sont pas spécifiques à la manière de rédiger vos propres documents de politique de remboursement. Vous ne devez pas vous fier à cet article comme à un conseil juridique ou à des recommandations sur ce que vous devez réellement faire, car nous ne pouvons pas savoir à l'avance quelles politiques de remboursement spécifiques vous souhaitez établir entre votre entreprise et vos clients et visiteurs. Nous vous recommandons de demander un avis juridique si vous avez besoin d’aide pour comprendre et créer votre propre politique de remboursement.

Politique de remboursement - Principes de base

Cela dit, une politique de remboursement est un document juridiquement contraignant conçu pour stipuler la relation juridique entre vous et vos clients concernant si et comment vous leur paierez des remboursements. Les entreprises qui vendent des produits en ligne sont parfois tenues (selon les lois et réglementations locales) d'afficher leur politique de retour de produits et leur politique de remboursement. Dans certaines juridictions, cela est nécessaire pour se conformer aux lois sur la protection des consommateurs. Cela peut également vous aider à éviter les poursuites judiciaires de la part de clients qui ne sont pas satisfaits des produits qu’ils ont achetés.

Ce qu'il faut inclure dans la politique de remboursement

En termes généraux, la politique de remboursement réglemente généralement les questions suivantes : le délai pour demander un remboursement ; si le remboursement sera total ou partiel ; dans quelles conditions le client sera remboursé ; et bien plus encore.